A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 47 Versions de la disposition

2012-09-01

47. Le titulaire d’un permis d’intervention doit conserver une lisière boisée de:

1°  30 m autour d’un site d’enfouissement sanitaire et de dépôts en tranchées ou d’un lieu d’enfouissement technique, d’un lieu d’enfouissement en tranchée et d’un lieu d’enfouissement en territoire isolé;

2°  30 m de chaque côté d’un chemin identifié corridor routier jusqu’à ce que la régénération soit établie dans l’aire de coupe adjacente à cette lisière boisée et ait atteint une hauteur moyenne de 3 m;

3°  30 m de chaque côté d’un sentier d’accès à un site d’observation, d’un parcours interrégional de randonnées diverses ou circuit périphérique des réseaux denses déboisé spécifiquement pour les fins visées;

4°  20 m de chaque côté des sentiers de portage compris dans un parcours aménagé de canot-camping, déboisés spécifiquement pour les fins visées;

5°  30 m autour d’un site de sépulture.

D. 498-96, a. 47; D. 456-2005, a. 2.